DÉCLARATIONS – LOCATIONS SAISONNIÈRES

Pour les meublés de tourisme
La déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme est obligatoire, à l’exception des résidences principales, dans la plupart des communes.

Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur :
La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Si le meublé de tourisme n’est pas la résidence principale du loueur, il est obligatoire de faire la déclaration de votre meublé en mairie à l’aide du CERFA n°14004*04 que vous pouvez télécharger à partir du lien suivant :  https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/hebergement/cerfa_1400404_meubles.pdf. Cette déclaration doit être renouvelé tous les 5 ans

Pour les chambres d’hôtes
La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Il est obligatoire d’effectuer une déclaration en mairie à l’aide du CERFA n°13566*03 que vous pouvez télécharger à partir du lien suivant :  file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/cerfa_13566-03-1.pdf. Cette déclaration doit être renouvelé tous les 5 ans.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

N’hésitez pas à contacter la Communauté de communes du Saint-Affricain pour toutes questions :

Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons

Bâtiment Occitan – 1, rue Henri Michel

12400 SAINT-AFFRIQUE

05 65 98 29 02 – accueil@cc-saintaffricain.fr